________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Holder, société par actions

Consulter le texte intégral →

nombre des pièces communiquées limité à 39 ; que le moyen tiré du caractère incompréhensible des faits dénoncés doit être écarté ; sur la présomption de fraude, il convient de rappeler que le champ d'action

compétent : il relève du pouvoir souverain de cette juridiction d'apprécier ensuite si les griefs articulés par le salarié sont susceptibles de justifier, en considération du caractère de gravité des

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

C..., président du conseil d'administration de l'OPT était en charge d'organiser ce marché public, et prenait une part active à son organisation" ; que sans doute, les faits de complicité ne sauraient

compétents pour assister à ces opérations, nous tenir informé de leur déroulement, procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change ont été tirées, sous le couvert de marchés de travaux fictifs, par la société Entreprise antillaise des travaux de t

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

compétents pour assister à ces opérations, nous tenir informé de leur déroulement, procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social