de l'Est une somme comprenant celle réclamée au donneur d'aval et donné acte au Crédit de l'Est de ce qu'elle se déclarait prête, après avoir obtenu paiement, à subroger la société d'Equipement Mécanique

de la défense par méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs

des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la prescription de l'action en paiement du capital et des intérêts, invoquée par l'appelante, c'est par une exacte appréciation

à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet

a pour objet un regroupement de crédits, l'organisme de crédit, tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde quant à l'opportunité de l'opération envisagée, a l'obligation de se

mobilières à terme pour le compte du Crédit Municipal, par l'effet de laquelle cet organisme devenait propriétaire d'une certaine quantité de titres dont le paiement et la livraison étaient différés jusqu'au

fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif, une action en responsabilité étant en lien étroit avec la bonne exécution du plan qu'elle est de nature à favoriser ; dès lors la BRED

pas un empêchement à l'engagement de l'action en répétition du paiement des sommes en cause (Civ. 2e, 20 décembre 2007, no 06-17.889, Bull. civ.

X... a fait savoir à l'organisme de crédit comme à la société Rebecca qu'il n'avait pas sollicité le crédit octroyé et qu'il tenait le vêtement à la disposition du vendeur ; que la société Rebecca, qui

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR dit l'action de l'établissement de crédit recevable en l'absence de forclusion.

K... devaient se trouver déchargés du paiement du loyer pour fixer le point de départ de la prescription de leur action, la cour a violé l'article 7 du code de procédure civile. 3°) ALORS (subsidiairement

Y... a encaissé ce chèque sans avoir reçu la partie comptant, pour laquelle l'acheteur lui avait remis des lettres de change demeurées impayées ; que le Crédit de l'Est a engagé une action en responsabilité

ses associés dès lors qu'une telle action n'est pas une action en paiement, mais qu'elle tend seulement à voir déclarer l'acte en cause inopposable au créancier ; que l'exercice de l'action paulienne

n'a pas payé pour son compte, mais pour celui des époux X..., à qui il avait consenti une ouverture de crédit, et dès lors que son paiement constitue l'exécution de ce contrat parfaitement valable en

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui a condamné Michel X..., Marc A... et Charles B..., pour trafic d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement

prestation de service, l'organisme de crédit, qui débloque les fonds au profit du fournisseur, doit s'assurer de la réalisation complète du contrat ; que faute de se faire, l'organisme est

; Attendu que, pour dire l'action engagée par M.

logement (la caution) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu de la caution le paiement des sommes exigibles, à laquelle elle a délivré une quittance

à un consommateur par un professionnel, le délai de prescription de deux ans ne court pas à compter de la déchéance du terme laissée à la libre discrétion de l'organisme de crédit, mais à compter de la

agricole, dont le siège est ... (18e), 5°) la Fédération nationale du crédit agricole, dont le siège est ... (8e), 6°) le Syndicat national indépendant des agents du crédit agricole mutuel "SNIACAM