La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The

X... était lui-même à l'origine de la rupture du contrat en quittant les lieux et en ne les entretenant pas, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié

Z... mais également à l'encontre des vendeurs précédents, l'acquéreur final pouvant agir contre n'importe quel intermédiaire de la chaîne de contrats, du fait de « l'action rédhibitoire », Qu'il en résulte

que la société bailleresse, en revendant à faible prix l'objet du bail, qui n'avait jamais fonctionné, au lieu d'exercer l'action en résolution du contrat de vente contre le vendeur, s'était mise dans

subsister ; qu'au surplus l'on ne voit pas comment pourrait intervenir la résolution d'un contrat dont la réitération n'aurait pas été préalablement constatée judiciairement ; qu'au demeurant le Groupe

La société Saroul a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

revendiquée, après résolution du contrat de vente ayant lié les parties et qui était invoquée par Franco-Chinese ; qu'en appel, le jugement a été infirmé et Franco Chinese déboutée, au motif principal

le contrat entre ce dernier et le stipulant a été résolu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat du 10 août 1998 comportant stipulation au profit de la société Sofaco avait été résolu

par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, pas plus que ne peuvent l'être les actions qui découlent de ce contrat ; qu'en jugeant néanmoins que le contrat de franchise

Il y a donc lieu de conclure à l'absence de mise en oeuvre régulière de la clause résolutoire du contrat.

inopérants qu'elles étaient fondées sur un moyen tiré d'un acte juridique distinct du contrat de travail (à savoir la résolution du 3 mai 2012) et dirigées contre Myriade Santé prise en une

Selon l'article 26, pour produire effet, une déclaration de résolution doit être notifiée à l'autre partie et conformément à l'article 49, en cas de contravention essentielle au contrat, l'acheteur est

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Slaur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des contrats aux torts de la société Parfip et de la condamner à payer à

[S], ni constater que le montant de l'insuffisance d'actif retenue correspondait aux seules dettes nées avant le jugement d'ouverture de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision

, puis l'ont assignée pour faire constater la résolution de plein droit de la vente et obtenir certaines sommes au titre de la clause pénale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'ayant

d'un contrat, après avoir constaté que la personne qui s'en prévalait n'avait aucune qualité à agir sur son fondement, excède ses pouvoirs ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que le contrat

attestation de livraison-demande de financement » certifiant l'exécution du contrat principal, en sorte qu'aucun d'eux ne pouvait plus soutenir le contraire afin d'obtenir la suspension de l'exécution

correspondantes ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) a, sur la demande de la société Acti bail, prononcé la résolution pour vice caché de la vente conclue par elle avec la société Hélimage et a

Il résulte de ces textes que l'action rédhibitoire, exercée par l'acquéreur, est une action en résolution de la vente, qui, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, entraînait l'anéantissement

à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'ayant relevé que l'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tendait à un même but