DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association LES OISEAUX DU MIDI de son action, exercée sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, tendant à voir

causés par un véhicule terrestre à moteur ou une remorque ou semi-remorque assujettie à immatriculation spécifique (ou tout autre remorque ou appareil, attelé à ce véhicule/, par les appareils de navigation

[M] pour y procéder, alors que « si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive

suffisamment déterminées pour que soit établie une faute à l'encontre de Y... et que l'action civile était fondée exclusivement sur la responsabilité pour faute ; "alors que les juges sont tenus de se

automobile l'a condamné à réparer l'intégralité des dommages subis par Michel Y... ; "aux motifs que, sur l'action publique, les deux véhicules conduits respectivement par Frédéric X... et Michel

, même en l'absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur

Y... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et de la caisse RSI Île-de-France Centre ; que

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité encourue : l'ancien article 1384 du code civil alinéa 1, désormais codifié à l'article 1242 du même code, dispose que l'on est responsable du dommage causé par les

encourue par l'assuré en cas de dommage corporel causé à un tiers dans le cadre de la vie privée, - en page 16, l'exclusion des dommages résultant d'obligations contractuelles non bénévoles, ce qui,

Z... avaient contribué au dommage ; qu'il apparaît donc qu'en l'espèce la faute d'André Y... exclut tout droit à indemnisation de ses ayants droit pour le préjudice qu'ils subissent du fait de son décès

à une clause qui privait l'acquéreur du bénéfice de la garantie contractuelle offerte par le constructeur pour des cas d'agressions extérieures ordinaires indépendantes de l'action d'un conducteur de véhicule

responsabilité du loueur, l'arrêt a considéré qu'en l'absence de tout autre élément susceptible d'avoir influé dans la survenance de l'accident, celui-ci résultait d'une vitesse excessive du véhicule

Indépendamment de toute action rédhibitoire ou estimatoire lorsque les conditions relatives à l'engagement de la responsabilité civile du contractant sont réunies, l'acheteur est en droit de demander à

Z... soit également fautif pour excès de vitesse, la présence anormale du véhicule de Mme X... sur la voie de circulation opposée, qui plus est dans une courbe réduisant la visibilité, est la cause directe

hypothèse, et à supposer même que des faits de destruction puissent être imputés au mis en examen, l'intention de causer des dommages corporels à autrui ou même de créer seulement un danger pour les personnes

CAUSE AUX AYANTS-DROIT DE Z...

selon le cas, soit la date du rapport d'expertise constatant la consolidation des blessures de la victime, soit la date du décès de la victime ; "Sont prescrites toutes actions en dommages-intérêts non

particulier ; - en ce qui concerne toute action civile intentée par un tiers, au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Union latine ou utilisé pour

; que la cour d'appel ne dispose du pouvoir exceptionnel de se prononcer à l'égard d'une partie qui ne se trouvait pas en cause en première instance qu'à l'égard de l'assureur appelé à garantir le dommage

apos;étant aucunement excessif pour un véhicule diesel de neuf ans d'âge ; qu'en tout état de cause, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si la chose vendue est impropre