état de cause qualité pour agir en réparation de l'ensemble des désordres y compris de nature décennale, affectant l'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en

le pouvoir du syndic d'agir au nom du syndicat avant l'expiration du délai de prescription de l'action en garantie décennale, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu

de la responsabilité décennale, sans avoir caractérisé en quoi la réalisation de l'installation frigorifique atteinte de désordres avait constitué de tels travaux, la cour d'appel a privé sa décision

(arrêt p. 5 à 7), Alors que, d'une part, le maître d'ouvrage ne peut engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale pour des désordres provoqués par des vices

SMABTP, la cour d'appel a violé les articles 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu la responsabilité de la société Face méditerranée sur le fondement de la responsabilité contractuelle

la baie de Somme.

des tiers et que l'assuré, la société EFI, ayant un recours contre la société GA sur le fondement de la responsabilité décennale pour les dommages consécutifs à l'inondation de 1990, les AGF quelle qu'ait

son assurée dans le cadre de la responsabilité décennale ; qu'à titre subsidiaire, la société AXA demande la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que le contrat couvrant la garantie décennale était

en référé, charger ledit "syndicat" (sic) de rechercher la responsabilité des constructeurs par une action au fond dont l'action en référé ne constituait qu'un préalable indispensable, la cour d'appel

de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non du fait

(les consorts Z...) ont introduit une action tendant à voir engagée la responsabilité décennale de la société ; qu'ils ont obtenu, sur requête, la désignation d'un administrateur " ad hoc " pour représenter

en responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles et mobilières

pendant les travaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a justement retenu que l'action introduite par les époux Z... sur le fondement de la garantie décennale n'était pas prescrite au regard de la

titre de la responsabilité décennale, des désordres affectant l'ouvrage, un nouveau délai de dix ans est ouvert pour garantir la bonne exécution des travaux de remise en état à dater du jour de leur acceptation

Il se déduit de leurs écritures qu'ils estiment que ce désordre est susceptible d'engager la responsabilité décennale de cette entreprise ; que l'article 1792-4-2 du code civil prévoit que les actions

en réparation de malfaçons, en raison de l'expiration du délai de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "que, d'une part, une assignation en référé qui tend à faire reconnaître un droit soumis

décennale de l'entreprise ne pouvait pas être mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2/ ALORS QUE la responsabilité décennale

Villemur, architecte, et par la Société Auxiliaire d'Entreprise (S.A.E.), entrepreneur, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985) de les avoir déboutés de l'action intentée en 1982 contre M

de la prescription des actions en responsabilité extra-contractuelle ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen, tel que

de l'article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été engagée par le maître de l'ouvrage ; que dès lors, en déclarant, pour estimer prescrite l'action diligentée