direct à la société Cogema ; que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque), cessionnaire de la totalité des factures dues à la STIO par la société Cogema, a reçu de cette dernière un règlement de 2

I... et les condamne, chacun, à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 1500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

afin de trouver des solutions aux problèmes qu'ils rencontraient ; qu'ils ont repris les paiements des mensualités postérieures à mai 2010 ce qu'atteste le décompte des sommes dues au 25 août 2014 fourni

; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit contrôler l'utilisation des fonds

en paiement de la banque, mais d'une action en mainlevée de l'hypothèque grevant, en raison de son indivisibilité, le lot de M.

sur la somme de 9. 805, 50 euros à compter du 4 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement d'un crédit à la consommation doivent

selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 27 mars 2007, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque

restant due sur l'emprunt litigieux avec celle qu'il réclame en réparation, au résultat de son action en responsabilité ; 1.

des intérêts au taux légal à compter de cette date ; qu'en jugeant, pour condamner la banque à lui rembourser la somme de 412 041,44 euros, que Mme U... n'était tenue du paiement que du seul capital restant

Finance entre le 29 septembre 2000 et le 28 janvier 2009, date de l'action en paiement engagée par la banque, et sans prendre en considération la mise en demeure adressée le 23 novembre 2006.

à en refuser le paiement ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la responsabilité de la banque tirée était soumise au droit français, la cour d'appel, qui a constaté que la banque tirée avait procédé

B... a sollicité la suspension de l'exécution du contrat de prêt pendant une durée de deux ans. Le 14 décembre 2015, la banque l'a assigné en paiement du solde du prêt.

de la banque qu'ils invoquent, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions des professionnels du crédit en recouvrement des créances nées d'un incident de paiement antérieur au 19 juin 2008, date d'entrée

populaire Val de France (la banque), ayant constaté en 2007 une diminution du capital investi en 2000, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant divers manquements à ses obligations

en paiement de la banque à l'encontre des cautions se prescrirait par cinq ans, délai applicable à l'action en paiement de la banque contre la SCI emprunteuse ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai

formée à son encontre, et justement retenu que la banque n'était aucunement tenue, dans le cadre de cette instance, de présenter une demande reconventionnelle en paiement des sommes qui lui étaient dues

X... et Mme Y... en paiement des sommes dues ; Attendu que M.

mai 1984, la société Van der Guth a mis en demeure la SMB de lui régler les sommes dues et a adressé copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; que, le 21 mai 1984, elle a fait défense à

d'AVOIR débouté madame Y... de sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la banque à lui verser la somme de 34.614,57 euros en réparation du préjudice subi à raison des manquements de l'établissement

X... a également ouvert un plan d'épargne en actions et souscrit des parts de Sicav ; qu'en 2000, la banque avait consenti à M.