sans violer l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central, cité administrative, rue Pélissier, Clermont-Ferrand

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 12 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l

(Nord), 5°) de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), 6°) de la CMR Nord, dont

du Code de la sécurité sociale en ce que l'organisme a procédé annuellement par rapport uniquement à un fichier « vendeur» ne comportant que des indications succinctes; que cependant le calcul a été établi

titulaires de la médaille d'honneur du travail, prévue par le chapitre V, section II, paragraphe VII des textes concernant le personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour

prendre toute décision de gestion concernant le personnel de l'organisme social ; qu'ainsi, l'éventuelle approbation donnée par la responsable du centre de sécurité sociale de Mme X... à l'attribution

des frais irrépétibles, ainsi que d'AVOIR condamné la société LOOMIS FRANCE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois,

communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations

sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 293 dudit Code, que le texte ne subordonne pas le maintien des salaires au versement par l'organisme de Sécurité sociale

que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE JEAN-MARIE X..., AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, A ETE

Il est donné acte à la société Polyclinique Parc Rambot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, dont le siège

; que tel est nécessairement le cas lorsque l'organisme social n'a pas calculé les cotisations dues sur la base de la comptabilité de l'employeur qui avait été mise à sa disposition et qui était de nature

L'Hôpital privé Clairval (la société) ; que l'URSSAF lui ayant notifié deux mises en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième

de sécurité sociale du 8 février 1957. 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion

de sécurité sociale du 8 février 1957. 4.

février 1955 modifiant certaines dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ; Attendu, selon