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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00447
17 septembre 2025
ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447
20 mai 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00399
9 juillet 2025
, à un fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales autre que l'adjoint du directeur.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00219
28 mai 2026
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00218
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale
6137238fcd5801467740b591
11 juillet 2000
de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés licenciés "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", cependant que cette dernière disposition prévoit que les motifs de licenciement d'agents
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00119
20 janvier 2016
[L], engagé le 27 avril 1992 par la société [1] en qualité d'agent de production, a été classé en 1998 au coefficient 190, catégorie 4C de la convention collective nationale des industries de fabrication
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196
16 novembre 2022
publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage, revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336
7 juillet 2016
L'article 37 bis dispose que l'agent visé par une procédure de révocation peut saisir pour avis l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après que le président de la commission paritaire locale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100013
6 janvier 2021
de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de relever du droit privé et non du statut de fonctionnaire ou, plus généralement
613724accd58014677417704
17 octobre 2006
de maîtrise catégorie C, au sens de l'annexe 1 classification et définition des emplois "Maîtrise" de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement "assiste
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01684
11 décembre 2019
C... du 14 octobre 2011 avec le commentaire : « vos désirs sont des ordres » ; annexes de ce rapport : description de l'emploi de chef de secteur, fiche de situation de l'agent, mail du 11 janvier 2013
cr
613725fbcd5801467742206c
14 novembre 2000
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
X... a été engagé par la société Reynolds European suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1974 en qualité d'agent commercial ; qu'il occupait en dernier lieu un emploi de chef de ventes avec
613723b4cd5801467740d25d
23 janvier 2001
X... est entré à la Société générale le 16 octobre 1967, en qualité d'employé de bureau ; qu'il est devenu cadre en 1984 et a pris, à compter du 1er octobre 1992, un congé sabbatique d'une année dans le
61372362cd58014677409147
12 juillet 1999
X..., employé depuis 1975 de la Banque nationale de Paris (BNP) et depuis 1993 comme sous-directeur d'agence principal, a été convoqué pour le 27 février 1996 à un entretien préalable puis informé par
6137228bcd580146773fe4be
21 juin 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 11 juin 1957, par la Banque régionale de l'Ain, M.
6137227dcd580146773fd98c
13 juin 1995
(Ille-et- Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), prise en la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277
3 février 2016
statut national, constitue une mesure objectivement et raisonnablement justifiée quand elle est fondée sur un objectif de promotion de l'emploi et d'accès au marché du travail, dont la légitimité est confirmée
61372487cd580146774163ba
15 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
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