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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00447

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00399

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, à un fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales autre que l'adjoint du directeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00219

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00218

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b591

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés licenciés "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", cependant que cette dernière disposition prévoit que les motifs de licenciement d'agents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00119

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[L], engagé le 27 avril 1992 par la société [1] en qualité d'agent de production, a été classé en 1998 au coefficient 190, catégorie 4C de la convention collective nationale des industries de fabrication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage, revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article 37 bis dispose que l'agent visé par une procédure de révocation peut saisir pour avis l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après que le président de la commission paritaire locale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de relever du droit privé et non du statut de fonctionnaire ou, plus généralement

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CC

soc

613724accd58014677417704

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

de maîtrise catégorie C, au sens de l'annexe 1 classification et définition des emplois "Maîtrise" de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement "assiste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01684

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C... du 14 octobre 2011 avec le commentaire : « vos désirs sont des ordres » ; annexes de ce rapport : description de l'emploi de chef de secteur, fiche de situation de l'agent, mail du 11 janvier 2013

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CC

cr

613725fbcd5801467742206c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

X... a été engagé par la société Reynolds European suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1974 en qualité d'agent commercial ; qu'il occupait en dernier lieu un emploi de chef de ventes avec

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soc

613723b4cd5801467740d25d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... est entré à la Société générale le 16 octobre 1967, en qualité d'employé de bureau ; qu'il est devenu cadre en 1984 et a pris, à compter du 1er octobre 1992, un congé sabbatique d'une année dans le

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soc

61372362cd58014677409147

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X..., employé depuis 1975 de la Banque nationale de Paris (BNP) et depuis 1993 comme sous-directeur d'agence principal, a été convoqué pour le 27 février 1996 à un entretien préalable puis informé par

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CC

soc

6137228bcd580146773fe4be

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 11 juin 1957, par la Banque régionale de l'Ain, M.

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CC

soc

6137227dcd580146773fd98c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

(Ille-et- Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), prise en la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

statut national, constitue une mesure objectivement et raisonnablement justifiée quand elle est fondée sur un objectif de promotion de l'emploi et d'accès au marché du travail, dont la légitimité est confirmée

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CC

soc

61372487cd580146774163ba

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

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