du particulier employeur » (arrêt attaqué p. 3, paragraphe 3) ; qu'en affirmant ensuite que la salariée devait percevoir « compte tenu de son niveau de qualification et son ancienneté », un salaire brut

prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise et du nombre d'heures de travail effectif ; que la cour d'appel qui a affirmé que le salaire brut annuel reçu par le salarié était supérieur à celui

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10516

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° X 15-28.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M.

, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Régis X....

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

salariés au chômage.

suppose un motif à l'origine de la différence de rémunération ou de traitement alléguée et l'employeur ne peut pas prendre en considération certains facteurs ou certaines caractéristiques du salarié pour

Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1315 ancien du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

B..., salarié technicocommercial de la société Karelis, a confirmé que M. X... et M.

de 6 ans et 6 mois alors qu'un salarié engagée en 2009 avec un coefficient inférieur perçoit 382,83€ de plus et que des salariés ayant moins d'ancienneté, qui ont pourtant déjà atteint le coefficient

KG (la société RMA), établie en Allemagne, État membre dans lequel le salarié a exécuté des missions de tourneur fraiseur sur machine à commande numérique. 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.