MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE DU 16 MARS 1979 AYANT ETE INSERE DANS LE NUMERO D'UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DIFFUSE SEULEMENT LE 1ER MARS 1979, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER

internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR) d'un contrat d'assurance couvrant le risque maladie et qui constituait l'un des éléments du régime de prévoyance à adhésion facultative

sociale (CRDS) instaurées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en annulation

avait contribué, alors que l'assurance de responsabilité obligatoire ne s'étendrait pas à des dommages affectant la partie ancienne d'une construction et qu'il ne pourrait s'agir que d'une garantie facultative

D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE DE LA LOI RAPPELE CI-DESSUS ; QU'EN EFFET, LA MESURE D'INTERDICTION ORDONNEE CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE

STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN PARTIE FONDEE SUR LA NULLITE OU LA CADUCITE DU TITRE DE DETENTION, ET QUE SEULE LA REQUETE D'APPEL, D'AILLEURS FACULTATIVE

EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE DES CONTRATS D' ASSURANCES ; QUE CETTE PROSPECTION, EFFECTUEE PAR EUX FACULTATIVEMENT ET EN TOUTE INDEPENDANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE PROLONGEMENT DE LEUR

PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE REEDUCATION DE L'INTERESSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE D'APPRECIATION ENTRE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES DONT L'AVIS ETAIT FACULTATIF

TENU DE COTISER AUPRES DE DEUX ORGANISMES POUR LE MEME RISQUE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES MALADIE SERVIES PAR UNE CAISSE DES CADRES A TITRE D'AVANTAGE FACULTATIF

11, alinéa 2, de la Convention susvisée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également si la saisine de la juridiction marocaine dont la compétence était, certes, fondée mais facultative

consécutive au sinistre, l'arrêt énonce que l'assureur, qui garantit, avant réception, les dommages résultant de l'effondrement, n'invoque aucune clause excluant, dans le cadre de cette assurance facultative

conseil général de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de participer à la constitution d'une retraite par rente supplémentaire que son caractère facultatif

devant le tribunal de grande instance l'assureur aux fins de voir ordonner la reprise des versements ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce que l'adhésion à caractère facultatif

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif

représentant d'une centrale syndicale signataire de la convention comme le prévoit cet article, ne constitue pas une violation de la convention collective, dès lors que ce conseil n'est réuni qu'à titre facultatif

commerce et 81 du Traité CE, a infligé à ces sociétés des sanctions allant de 90 000 à 12 800 000 euros et a ordonné une mesure de publication ; que, saisie de recours des entreprises, la cour d'appel a annulé

X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...et Mme G..., l'arrêt retient que le sursis, facultatif pour le juge, n'est qu'un incident de procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de sursis

constituée par la tenue de la comptabilité, l'établissement du bilan et du compte de résultat de fin d'année et l'établissement des déclarations fiscales obligatoires, et une mission complémentaire facultative