venant aux droits de la société Kurt Salmon France n'avait pas commis de manquement suffisamment grave de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H], dit le licenciement

Le repreneur sollicite en conséquence que les organes de ta procédure effectuent les licenciements et des personnels non repris et procèdent à la désignation des personnes concernées. » ; que les dispositions

Nemours était déjà très obérée, le prix fixé dans le protocole du 5 novembre 1999 s'entendant déduction faite des dettes financières évaluées au 30 juin 1999 à 23 000 000 francs ainsi que de frais de licenciement

ses droits sur le nom de son territoire par les marques et le nom de domaine « france.com » et obtenir leur transfert à son profit ou, subsidiairement pour le nom de domaine, une interdiction de le licencier

A... a été licencié de la SARL ITEM pour faute grave en mai 2007 n'est pas de nature à justifier la mise à l'écart de son attestation.

C..., licenciée exclusive pour l'exploitation de ce brevet en G..., ont assigné les sociétés Arena et Mustad en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 14 de ce brevet, concurrence déloyale et parasitisme

Y..., avocat au barreau de Pointe-à-Pitre en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a été licenciée le 21 novembre suivant pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, elle a saisi le conseil

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement

X... et la société AGT, à laquelle Mme Y... avait consenti un contrat de licence des dessins et modèles, sont intervenus volontairement, le premier invoquant une atteinte à son droit moral d'auteur et

FREE, informée par la S .A, Sporazur le 3 février 2003, de la prétention de cette dernière quant à l'antériorité de sa marque «FREE GIRL» par rapport à la même marque déposée le 1.4 juin. 2002, se borne

contrôle du cessionnaire, et qu'elle s'était ménagé une complice par l'intermédiaire d'une secrétaire ayant activement concouru au détournement de clientèle, ce qui justifierait ultérieurement son licenciement

. ; que la cession a été portée au bilan comptable de 2001 dans les actifs immobilisés (poste 20050000 concession, brevet licence) et M.

n'a été édité qu'à cinq cent vingt-quatre exemplaires et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, et que les compositeurs de l'oeuvre intitulée « Si seulement je pouvais lui manquer » sont sans lien

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui doit faire la preuve par elle-même de sa régularité, ne peut être rendue qu'au vu de la requête présentée à cette fin par l'Administration ; que l'antériorité

de son audition personnelle par le tribunal en chambre du conseil est un préalable obligatoire aux débats ; qu'une telle convocation doit être envoyée au moins un mois avant toute audition ; que l'antériorité

X... était dans un lien de subordination juridique avec le président directeur général de la société MCS et associés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un pouvoir de direction, de contrôle et de

de l'incident sur le stand SERDIS au Salon Carte 95 puis auprès d'autres distributeurs et à l'occasion de la poursuite pour contrefaçon ; que dans ses prétentions, la société CEICOM établit donc un lien

Georges Y... avait un lien suffisant avec l'objet des appels principal et incident interjetés par les constructeurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant

X... et Mme A... ne disposaient d'aucune antériorité sur [l]e signe" objet de la marque communautaire déposée par la société Castel frères et que ce dépôt « ne porte aucune atteinte aux droits antérieurs

propriétaire de la marque internationale couvrant la France « Z... », enregistrée le 14 juin 2006 sous le numéro 892 802 pour désigner divers produits et services des classes 29, 30 et 43 et exploitée sous licence