les parties civiles de leurs demandes, la cour d'appel de renvoi retient que le prévenu pouvait régulièrement se prévaloir de l'autorisation accordée le 16 mars 1992 à la SCI Les Mélèzes et que le projet

dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'il résulte de l'acte d'appel que

peuvent être poursuivis comme auteur principal du délit ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, la responsabilité en cascade, prévue par l'article

devant le tribunal correctionnel pour obtenir la réparation de son préjudice puis en demandant en cause d'appel, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la condamnation de la prévenue

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exécution de travaux au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 640 000 francs

condamnation, que le prévenu n'avait pas sollicité l'autorisation formelle et écrite du juge des tutelles pour remettre une somme importante au fils de la personne protégée, la cour d'appel a statué par

coupable de l'infraction, les juges d'appel relèvent que, boulanger itinérant, il a obtenu de la victime âgée de 85 ans, vivant seule et présentant une altération de ses facultés mentales, la remise non

Georges, prévenu, - L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE PARIS ET DE L'ILE-DE-FRANCE" (UAPIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui

(seules deux boules de foin par ailleurs en état de pourrissement étant visibles), de la présence de clôtures de fils de fer barbelés non protégées et de la présence d'un étalon présentant une plaie non

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

les prévenus qui soutenaient que le défaut d'adhérence du plancher de la remorque, du fait de son prétendu mauvais état, ne pouvait être la cause du dommage dès lors que la pelleteuse n'était pas posée

des faux états de présence de pensionnaires et pour avoir ainsi obtenu du département du Gers une somme de 1 366 488 francs ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ces faits, les juges

; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue

Jacquit Z..., - Mme Isabelle A..., - La société Aeva, -.La société Le Cigalon Plage, - La société Art Beach, - La société Tierce Plage, - La société Stone Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

D..., parmi les infractions à la législation sur le démarchage à domicile, de la seule infraction d'exécution de prestation de service avant la fin du délai de réflexion ; que les prévenus et le ministère

, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par le prévenu ; "alors, qu'aux termes de l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen 11.

contrôlaient les sociétés Activ, Power et Stand up ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de supplément d'information, a justifié sa décision

a détourné la carte de crédit qui lui avait été remise pour le seul achat de carburant destiné au véhicule de la société et qu'il n'en a pas fait l'usage convenu entre les parties, la cour d'appel a justifié

demandaient seulement à la cour d'appel de « réduire à de plus justes proportions » le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes ci-dessus