professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive, l'a condamné

civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'Onisep ait soutenu devant la cour d'appel que le contrat devait être assimilé à un contrat de

Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui a condamné Gilbert X... à 3 ans d'emprisonnement pour violences aggravées

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour infractions à la législation

Erik A..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 28 octobre 2014, qui, des chefs précités, a condamné la première à 200 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que, tenue, en raison de l'imprécision de

de crédit dont le siège social est à l'étranger de l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit est subordonné à l'implantation d'une succursale en France ; qu'il s'ensuit que la législation

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1996, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et par : - X...

La cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise du 24 janvier 2000 sur divers éléments propres au travail en équipe qualifiait de pause un temps de 30 minutes par jour antérieurement

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, lorsque le prêt consenti est complexe et de nature

, d'une stipulation contractuelle ou d'une présomption applicable en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

A comparer aux examens antérieurs » (production) ; qu'en affirmant que « M.

a encore privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, la partie civile s'était expressément prévalue de la lettre adressée

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article