AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois, tant principal qu'incident, examinée d'office après avis donné

clôture, que le ministère public agissant comme partie principale pouvait requérir l'infirmation du jugement, cependant que le ministère public n'avait pas formé d'appel principal et qu'il résultait de

Mme Q... a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y... ; Attendu que les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois

, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation ; La commune de Gras a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

Michel, Salmon, Abner et Henri Y... ont formé des appels incidents ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables l'appel de M.

jugement initial du 22 février 2005 ouvrait la possibilité à l'intimé de former appel incident sur les dispositions complétées par jugement du 7 juin 2005, la cour d'appel a violé les articles 463, 550

; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la procédure étant orale, l'appel incident peut également être formé oralement à l'audience, et que des conclusions déposées demeurent

H..., défendeurs à la cassation ; La société Soleil d'Est a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

PRINCIPAL DU JUGEMENT ; QU'AUCUN DES INTIMES N'INTERJETA APPEL INCIDENT ; QUE M.

le propriétaire et celle contre le débiteur principal ; que la cour d'appel a considéré qu'en "demandant à titre principal l'annulation en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties du

Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 8.

, sur l'appel incident formé par Mme X..., en ce qu'il avait statué sur les modalités de la mesure d'expulsion, après avoir pourtant constaté que l'appel principal qu'elle avait formé contre cette décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Biraghi et Bellon Import que sur le pourvoi incident relevé par

à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; qu'en l'espèce, l'objet de l'appel principal de Mme F... est énoncée de la manière suivante

X... le 30 septembre 2001, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

cet appel au motif qu'il avait pour support l'appel de la société Ollivier dont l'irrecevabilité avait été prononcée ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est formé contre l'arrêt

Aux termes de ce texte, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite