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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le tribunal a prononcé la dissolution de la société et désigné la société H..., représentée par M. H..., en qualité de liquidateur amiable de la société CJIS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200067

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de non-recevoir tendant à faire juger irrecevable l'appel interjeté par le liquidateur amiable de la société, alors, selon le moyen, que le premier président de la cour d'appel saisi d'une contestation

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740739d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Georges Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SNC Cap Hôtel, société en nom collectif, demeurant Ferme Saint-Valentin, chemin des Queyrons, 83590 Gonfaron, en cassation de dix arrêts rendus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00739

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Est amiante à l'encontre de la société Petrofer ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10605

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Ach construction navale, société anonyme, dont le siège est [...] , société en liquidation amiable, 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00307

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

appel alors qu'en sa qualité de mandataire judiciaire, elle ne pouvait ignorer les règles concernant la représentation en justice des sociétés dont la liquidation a été clôturée et alors que, par ailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100593

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[W] [P] agissant en sa qualité de liquidateur amiable et actuellement au [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 24-12.703 contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de la dénomination sociale, du nom commercial et des noms de domaine de la société Sysoft. 22.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200832

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 2018), désigné par les associés de la société civile immobilière Les Alizés comme liquidateur amiable avec mission de réaliser l'actif, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10145

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association des Assyro Chaldéens en France , 3°/ à la société Caisse d'épargne Ile-de-France (SCBP), société coopérative

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a7

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Henri A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur de la société Maisons Villas Mercure, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa65

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

le règlement de la créance de la société MDVA, elle-même en liquidation amiable ; que soutenant que Mme et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310300

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

liquidateur amiable de la SCI [Adresse 3] ainsi que la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; AUX MOTIFS QUE «en ce qui concerne la première faute, tirée de ce que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110763

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Patrice X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Barrakuda, domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00384

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00768

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[B] [M], pris en qualité de liquidateur amiable de la société du Château d'eau, domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Midi-Foncier, société par actions simplifiée, prise en qualité d'associée de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00417

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02021

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et déboutent les salariés de leur demande de fixation à la liquidation judiciaire de la société Neo Security de créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a75

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP Renaud de D... et X..., administrateurs judiciaires, ladite SCP, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Loca Banches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200889

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

en liquidation de l'astreinte ; que cette dernière a appelé en la cause la société Arau ; que le gérant de cette société étant décédé, le liquidateur amiable de celle-ci a été mis en cause par acte du

Source officielle

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