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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01451

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la requalification du contrat de travail du 19 novembre 2010 en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 novembre 2010, le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01539

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée conclus par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

des différents contrats à durée déterminée conclus à partir du 10 septembre 1990 en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée remonte au 16 février 2006 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00469

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00467

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00466

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00465

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02400

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02669

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

28 septembre 2007 ; qu'il a été engagé par la société par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 2007 en qualité de mécanicien ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00474

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Serge X... devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00822

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mademoiselle Marianne X... en contrat de travail à durée indéterminée et dit que la rupture de la relation

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740774f

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

le contrat signé le 1er juillet 1991 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la période d'essai était fixée du 1er juillet 1991 au 11 juillet 1991, que tous les autres contrats à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, qui ne respecte pas les dispositions de cet article, se place hors du champ d'application du contrat de travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Les droits dont il est question procèdent d'une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, ce que demande M. M...

Source officielle

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