premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

trouve effectivement mentionné au passif du bilan de B X... un montant de 13 246 964 euros poste correspondant aux emprunts et dettes effectués auprès des établissements de crédit ; qu'il existe ainsi

effectivement mentionné au passif du bilan de B Industries un montant de 13 246 964 euros, poste correspondant aux emprunts et dettes effectués auprès des établissements de crédit ; qu'il existe ainsi

des séances résulte du visa lui-même de telle précédente séance du conseil dans les extraits puisque, à chaque fois, il avait dû s'assurer que le projet pour lequel l'extrait était établi avait été débattu

n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

des salaires bruts et des charges patronales ; qu'il en résulte que l'intéressé percevait de la société Saumon P.

, 406 et 408 de l'ancien code pénal, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Conseils et Jean X... & Associés au paiement des impôts fraudés et les pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la société Jean X...

de l'article 1800 du code général des impôts et au même montant s'agissant de la pénalité proportionnelle ; qu'il importe peu, au regard des sommes fraudées, que l'administration fiscale ne les ait pas

15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des

Z..., soit postérieurement à la rupture de la collaboration, que ces mêmes pièces montrent que, pendant la période de remplacement où il n'aurait pas dû exercer, M.

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

, préalablement aux débats portant sur les exceptions de nullité" ; Attendu que les juges d'appel ayant joint au fond, en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité

ne subordonne nullement la recevabilité des exceptions qu'il régit à la condition qu'elles soient soumises à la juridiction pénale dans des conclusions écrites ; que, dès lors qu'il résulte des mentions

P... a déclaré que l'opération était en cours lorsqu'il est arrivé et que l'acte de vente a dû être signé une semaine après son arrivée ; qu'à la date de la plainte, la vente des quatre premiers lots avait

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience publique du 23 février 1994, la décision a été prononcée par le président, en la seule présence du greffier et que lors des débats et du délibéré

, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Claude Z... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux

de la procédure que, par procès-verbal du 26 mai 1989, la direction générale des impôts ayant agi en application des articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 constatait que Jean-Yves X..

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a