, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs doivent, sous peine d'irrecevabilité, être déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

l'article L. 74 du livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code

sur les maisons de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et du montant de la valeur des recettes de jeu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures

qui lui-même est issu d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat sur les garanties des contribuables en cas d'exercice du droit de communication des services fiscaux.

( ) ; que le montant de la TVA fraudée, avec des majorations de retard a été intégrée dans la notification de redressement fiscal effectuée le 27 décembre 1999 à Abner X... et à fait l'objet d'un avis

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. 6.

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAYAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale

chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à condamné René de MISCAULT à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné

qui constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, sans avoir prévu, à l'encontre de la décision de l'administration l'infligeant, un recours de pleine juridiction permettant à un tribunal

dudit article pourvu que le délai qu'il fixe ne soit pas dépassé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

Si la sanction a été prononcée et notifiée le 5 novembre 2009 à M.

chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses sanctions

X... ont assigné la société SODECORG, chargée, selon une lettre de mission du 4 juillet 1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux

K..., en sa qualité de gérant de la société Norma cuisines, est responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la société

, par l'application d'un supplément de taxes, que les distributeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de fournir à l'administration les noms des acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés ; que