d'intérêts moratoires, et, à ce titre, dus par la SMABTP, même au-delà de son plafond de garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153

de l'intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

; Attendu que la société Rainero fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la SMABTP au paiement de la somme de 89 515 francs en principal outre intérêts au

contraire est la contrepartie d'un service distinct de la mise à disposition du capital ; l'intérêt et la commission s'opposent donc par leur objet ; que sont donc exclues du taux effectif global, les

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (…) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (…) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses

taux légal doit être substitué en application de l'article 1907 du code civil ; que les consorts E... s'y opposent en considérant que cela priverait d'effet la sanction, le taux d'intérêt légal étant

, les conditions de son application relativement au taux d'intérêts, contesté par les parties, la Cour a violé l'article susvisé par fausse application ; 2 ) que l'objet du litige est déterminé par

effectif global de ces avances, elle a assigné son cocontractant en restitution des intérêts perçus au-delà du taux légal ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si le taux

septembre 2004), que suivant contrat du 28 juin 2000, le Comité régional du tourisme et des loisirs (le comité) a confié à la société Eléis la mise en place et le suivi de l'hébergement de son site Internet

comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à

, qui avait ordonné, à hauteur de 300 000 francs l'exécutionn provisoire dans le mois de la signification du jugement, la cour d'appel, qui a décidé que les sommes dues portaient intérêts au taux légal

de 62.237,03 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % l'an sur celle de 58.872,38 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant

titre exécutoire en application de la loi du 9 juillet 1991, sans préciser, comme elle y était invitée, en quoi la seule indication du taux et de la durée de l'emprunt de 170 000 francs dans l'acte authentique

[T] la moitié des impôts directs, des taxes foncières et des taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; que par

légal à compter du 9 mai 2017, et de la condamner à lui restituer la somme de 5 084,14 euros au titre d'un avis à tiers détenteur prélevé le 5 juin 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1906 du Code civil; Mais attendu que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère

par la SCI [...] visant à l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, précisant que le taux de l'intérêt légal était majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à l'annulation de la clause d'intérêt conventionnel, à la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artemis Group la somme de 1 421,70 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et à la société Artemis Security la somme de