1108, 1134 et 1382 du code civil ; 3 ) que, à supposer que la cour d'appel ait pu légalement donner effet aux stipulations d'un simple projet de contrat, elle a, en les appliquant pour déterminer un

1103 du code civil (anciennement 1134) et l'accord de mise en place du comité social et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un

783 du code de procédure civile.

ne sont pas pour autant exclusives de l'obligation générale de bonne foi prévue par l'article 1134, ancien, du code civil, applicable à tous les contrats, y compris au contrat d'assurance, puis retient

1134 ancien (devenu article 1103) du code civil ; 2°/ que l'employeur avait souligné, dans ses écritures, qu'en vertu du système de rémunération établi, plus favorable que la loi, les salariés effectuant

X... de 2011 à 2013 pour en déduire qu'un usage existerait dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en omettant le critère de généralité, la cour d'appel

X... de 2011 à 2013 pour en déduire qu'un usage existerait dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en omettant le critère de généralité, la cour d'appel

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ; ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' à supposer que les intérêts aient pu courir

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

14 propre au licenciement, a violé les articles 2, préservant les effets du contrat au jour où il a été formé, 1108 et 1134, régissant la loi des parties, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

André Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ...

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que le plan de départ volontaire conclu au sein de la société Air France le 19 septembre 2012

-9 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.