1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

1129 et 1591 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant

1129 et 1174 du Code civil ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1129 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1129 et 1131 du Code civil; 2°/ qu'en tout cas, l'intention de nover ne peut être admise qu'en présence d'actes ou de faits manifestant de manière non équivoque cette intention de la part des parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1108 et 1129 du code civil ; 3° / qu'en considérant comme globalement suffisante la somme de 2 359 295 euros versée par les sociétés UIT et ETB à la société HH & R sans analyser aucune des diligences

1128 et 1129 du code civil ; alors 3°/ qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des conclusions des époux [P] selon lequel M.

4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 455 du même code, justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ledit accord ne prévoit pas quelles seraient les quantités à livrer, notamment pour 1988, mais envisage une redéfinition du volume des ventes chaque année

1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que "le présent contrat contient la totalité des engagements

(Lyon, 22 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la seule dénonciation par la société Téolin du contrat à

une fonction exclusivement coercitive, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1129 du Code civil ; alors, de troisième part, au surplus, que le fait que la stipulation litigieuse sanctionne la défaillance

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,