1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1137 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les manquements des sociétés

1137 et 1147 du Code civil et des articles 1915, 1927 et 1930 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Société LA SENESSE ait mentionné

1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, tenus de trancher toutes les questions d'ordre juridique commandant

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

1134, 1135, 1142, 1147 et 1150 du Code civil.

1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil, outre l'article 1382 du même Code, à l'égard de M.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

l'exige l'article 1250, 1° du Code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1° du Code civil.

, 1135, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le propriétaire qui n'est pas en mesure de réaliser son bien par suite du comportement d'un ancien locataire, qui n'exécute pas loyalement les obligations découlant