1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Rinaldi Structal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Schmidlin France ; Sur le moyen unique : Vu l'article

la société Leroy-Somer, n'était pas contractuellement liée avec cette société, qui n'était pas, en outre, son ayant-cause à titre particulier ; que, dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article

AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT FIGURANT AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET

(aux droits de la Société S.E.M.E.A.S.O.), et tire ainsi au profit du syndicat l'effet d'une convention à laquelle il n'était pas partie, ce en quoi elle viole l'article 1165 du Code civil " ; Mais

A... qui était donc sans qualité pour la contester, fût-elle entachée d'une quelconque nullité et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

nécessaire pour permettre l'exécution d'une décision de justice ayant modifié la propriété d'une cour, la cour d'appel a violé ensemble le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, l'article 1165 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC ACIEROID, dont le siège social est à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), ..., BP 6

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil, l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et

TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DEPOURVU DE FONDEMENT; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DEPOURVU DE FONDEMENT; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 10, alinéa 3, du contrat souscrit par Mme Y... stipule que, " de convention expresse, le présent contrat n'engage la responsabilité que des seuls

L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que M.

ALORS ENFIN QU'EN ADMETTANT MEME PAR HYPOTHESE LA POSSIBILITE DE FIXER LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CE PRIX ETAIT DU A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 SANS VIOLER L'ARTICLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société de prébabrication du centre (SOPREC) ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article

particulier de demander l'exécution des prescriptions d'une autorisation administrative individuelle, délivrée sous réserve et sans préjudice des droits des tiers ; que la cour d'appel a donc violé l'article

1166 du Code civil, alors que, d'autre part, une convention peut être invoquée par des tiers comme un fait venant à l'appui d'une argumentation ; qu'en l'espèce, M.

1165 du code civil, ensemble les articles 1379 et 1381 du même code ; 3°/ que la société Roulinter soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Chep avait adressé à l'ensemble des recycleurs