1371 du Code civil, mais de l'article 1236 du Code civil relatif à la restitution de l'indu ; qu'en application des dispositions des articles 1235 et 1236 du Code civil, le tiers qui, par erreur, a payé

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302

été de nature, s'il avait été accueilli, à réduire son montant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1235 et 1236 du Code civil, 45-1 du décret du 17 mars 1967.

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1371 du même code. » Réponse de la Cour 12.

[H] la somme de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code civil n'étaient pas contraires aux

[T] et [L] contre la caution qui avait, en cette qualité, effectué le paiement en leur nom et en leur compte, au profit de la société Orozéal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code

L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2°.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode de rémunération du VRP, qui résulte du libre choix des parties, peut consister en un salaire fixe, peu important qu'un tel

1134 et 1235 du Code civil, ensemble les articles L. 313-24, alinéa 1 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que le grief pris de l'extinction, par paiement, d'une part de la dette ne

X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2001 annexé à la convention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que le versement de sommes nettes à titre de rémunération suppose l'absence d'erreur

de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

1235 et 1376 du Code civil ; alors que, en outre, en rejetant l'action au motif que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été

1235 et 1376 du Code civil ; et alors d'autre part qu'une caisse qui a versé, par erreur, à un assuré des prestations ne saurait, quelle que soit la bonne foi de l'intéressé et la gravité de la négligence

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 DU CODE CIVIL, 35 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 23 DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;