1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 621-91 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1690 du Code civil relatif aux transports de créance prévoit que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification

1382 devenu l'article 1240 du code civil. 2.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1382 (devenu article 1240) du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ ALORS QUE ne constituent des troubles anormaux de voisinage

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

par la victime du vol » et tenant à la soustraction des marchandises correspondait à leur « prix d'achat » (jugement, p. 6) - et l'estimation de son montant, pour refuser de le réparer, a violé les articles

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code, les articles 870 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de

N... ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale ; "en ce que

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Y... demande des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au visa de l'article 1240 du code civil ; en vertu des dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, chacun est responsable du

[K] [J], hébergé par sa mère qui était tenue de régler les loyers, ne devait aucune indemnité d'occupation aux bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

[M], de la probabilité d'un événement favorable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que commet un déni de justice le juge

1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.