ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au débiteur un délai, dépassant une année à compter du jour de la demande ou de la décision du premier juge ou même du premier versement, alors qu'aux termes de l'article

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que M.

1147 du Code civil.

1244-1 du Code civil, après avoir rejeté les demandes de l'exposante ; AUX MOTIFS QU'il est produit un contrat de prêt personnel souscrit le 24 août 2001 par Monsieur Y... et Mademoiselle X... pour

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 1244-1 du

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme X... et de Me Foussard, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

1244-1 du Code civil avant exécution forcée sur les biens du débiteur ; qu'il retient, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le tribunal avait donc pu utilement

n'était pas établi que le loyer du mois de février 2006 ait été payé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE le juge taxateur est compétent pour statuer sur la demande tendant à obtenir des délais

16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE le juge taxateur est compétent pour statuer sur la demande tendant à obtenir des délais

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'elle faisait valoir, pour justifier la remise des fonds à Mme Z... qu'il ne pouvait être nié que M.

Il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil » ; ALORS QUE la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme

37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; condamne la CRCAM Sud-Méditerranée à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Piwnica et Molinié ; Dit que sur les diligences