Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que

L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux conventions de forfait en jours ; ET AUX MOTIFS

de l'article 1604 du code civil, la cour viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 3°/ qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la vis en

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

S'agissant d'un contrat de vente, il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend".

30 90, la cour d'appel a violé l'article 426-4° du Code des douanes; "alors que les succédanés du caviar relevant de la position tarifaire 1604 30 90 peuvent être "simplement salés ou en saumure" ;

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code.

En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement

des articles 1636 et 1638 du Code civil.

n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ; 4.

L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2244 du code civil lequel précise que les actions personnelles ou mobilières se

de l'article 555 du code civil ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'article 555 du code civil, à raison d'un accord intervenu entre l'auteur de la société Marleit et Mme R... relatif

1147 et 1603 du Code civil " ; Mais attendu que l'affectation des lots aux parts souscrites ayant été fixée par ses statuts, la société San Marco ne pouvait faire procéder aux attributions selon les

liées au type de batteries vendues ; que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ont relevé qu'il n'est cependant pas établi que

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1604 du Code civil ; 2°.

de l'article 1377 du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que l'article 1609 terdecies du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que