K... a manqué à son obligation de délivrance prévue à l'article 1719 du code civil et, en second lieu, qu'il n'a pas satisfait à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 25 mars 2009

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

empêché la SCI Bertrand frères d'accéder au toit, la cour d'appel, en condamnant cette dernière pour trouble de jouissance en raison de l'état du toit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

F... et adressées à ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1714 et 1715 du Code civil et 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le

1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QUE l'article 1719 alinéa 2 du Code civil met à la charge du bailleur les travaux prescrits par l'autorité administrative, sauf stipulation

à ce titre sur le fondement des articles 1719 et 1725 du code civil, sans violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état

1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2 / que le droit au logement étant un droit fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant

[M] à effectuer des travaux complémentaires, les travaux précédents étant qualifiés de « rafistolage », ne précisant aucun délai », la cour d'appel a ajouté à l'article 1719 du code civil une condition

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil, pour n'avoir pas recherché si les travaux effectués par le locataire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M.

borne, dans son dispositif, à ordonner la réouverture des débats ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 7 octobre 1998 : Vu l'article

l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la mention incriminée insérée dans l'acte du 24 mars 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même

1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article 1720 du même code, lequel ne vise que

1719 du code civil et 808 du code de procédure civile.

Ce dernier sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil " ; qu'or, d'une part, l'examen des termes de la convention, signée entre

Y... de causer le dommage tel qu'il est survenu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6

1134 et de l'article 1719 du code civil, au vu desquelles, le preneur reproche au bailleur, un défaut de délivrance et un manquement à son obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible (cf conclusions