Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), la société Brasserie Goudale (la Brasserie Goudale) brasse de la bière à Douai.

Selon l'arrêt attaqué ( Douai, 31 janvier 2019), M. V... et Mme P... ont été mis en liquidation judiciaire par un arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2017.

N° V 20-82.300 F-B N° 01386 SM12 17 NOVEMBRE 2021 REJET DECHEANCE M.

prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle d'un mode d'action

que tant la notion de résidence normale, au sens des articles 4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent

En effet, selon les dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts, les personnes morales désignées à l'article 537 du code général des impôts tiennent un registre

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure

des douanes a émis le 11 janvier 2013 un avis à tiers détenteur afin de recouvrer la dette douanière due par la société DHL ; qu'estimant que l'administration des douanes ne pouvait poursuivre

douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas

Le 5 mars 2014, la société SME a contesté l'AMR et saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière qui, par avis du 21 février 2017, a considéré que les marchandises importées relevaient de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la somme de 203 593 euros payée par elle au titre de la TGAP, en droit et en intérêts, alors « que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes,

2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

des marchandises importées de Chine et de valider de ce chef l'AMR du 13 septembre 2010 alors, selon le moyen, que, selon l'article 32 du code des douanes communautaire, pour déterminer la valeur

Le 28 mars 2018, l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation à M. [H], puis, le 29 juin 2018, un procès-verbal d'infraction. 3.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[H] ne constituait pas, comme il le prétendait, une instance résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal, au sens de l'article 358-1 du code des douanes, et, de l'autre, que l'administration