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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346
31 mars 2015
31 mars 2015
2277 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne s'applique pas
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7a6
27 mars 2001
27 mars 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et 52 autres salariées de la Caisse primaire
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c4681d
11 décembre 1996
11 décembre 1996
également sur le loyer du troisième trimestre 1980 pour avoir fait l'objet d'une demande antérieure à l'année 1991, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301058
15 septembre 2010
15 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01990
5 octobre 2011
5 octobre 2011
, ce sont les règles anciennes en matière de prescription qui s'appliquent et ce en vertu de l'article 26 III de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'à cet égard, l'article 2277 ancien du Code civil dispose que
Source officiellesoc
6137248ecd5801467741679f
24 mai 2006
24 mai 2006
d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301120
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58823
16 juin 1998
16 juin 1998
Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200423
20 mars 2008
20 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b61
26 octobre 2000
26 octobre 2000
héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece44
16 février 1987
16 février 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 1984), M.
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48191
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50233
2 juillet 1981
2 juillet 1981
1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbec
14 mai 1965
14 mai 1965
PRESCRIPTION LE 29 MARS 1957, EN DEMANDANT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND, BIEN QU'ILS AIENT CONSIDERE INEXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4a6
7 juillet 1978
7 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472e1
5 mai 1998
5 mai 1998
la somme de 41 791,93 francs, en ordonnant la compensation entre ces deux condamnations ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100693
17 juin 2009
17 juin 2009
2277 du code civil et non, comme cela a été fait, à partir du 1er mars 1992, date de l'exigibilité de la soulte ; que les intérêts au taux légal ne pouvaient être calculés que pour la période du 16 mai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201639
3 décembre 2015
3 décembre 2015
2262 et 2277 anciens du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100689
12 juin 2012
12 juin 2012
2277 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale, prévue à l'époque des faits par l'article 2277 du code civil, notamment pour le paiement des arrérages des pensions alimentaires,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00223
10 mars 2009
10 mars 2009
480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article 2292 du même Code.
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