1382 et 1383 du code civil, les articles 2196 et 2197 anciens du code civil, ensemble les articles 5 et 10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1950, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

était régulièrement composée et en particulier que le président avait été nommé par décret, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 191 modifié par la loi du 30 décembre 1987 " ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le conseil de l'ordre des

L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

susvisés, les articles 122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi

35 du règlement CEE 827-87 du 16 mars 1987, 2 du règlement CEE 3105-88 du 7 octobre 1988, de l'arrêt du 19 décembre 1990, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, de l'article

constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique. » Réponse

Y... la pension dont le remboursement était réclamé à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 4°/ qu'en rejetant

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

2005, est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1237-8 du code

la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code

68-1 de la Constitution de 1958 modifiée, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'incompétence de la juridiction répressive de droit commun

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 4 du Code

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

66 dc la Constitution française du 4 octobre 1958 :"Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.