prise par le ministre ; que ce jugement a lui-même été frappé d'appel ; qu'entre temps, par lettre du 19 mai 2008, Mme X... avait sollicité sa réintégration au sein de la société en application de l'article

Gérard BC..., demeurant ..., 32 / de M. Claude BK..., ayant demeuré ..., actuellement ..., 33 / de M. Antoine BN..., demeurant ..., 34 / de M. Patrice BO..., demeurant ..., 35 / de M.

K... et L..., ont attesté, en décembre 2009 et juin 2010, dans les formes prescrites par les articles 202 et suivants du code de procédure civile, que M.

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 313-1, 324-1 du code pénal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 mars 2003, Eléonore X...,

1792-1 du code civil, l'exclusion visée dans la police pour la réparation de dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du code civil est inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause excluait

X... a été engagé, en juillet 1994 par la société Equip-Sport, spécialisée dans le commerce d'articles et vêtements de sport, en qualité de vendeur, puis nommé adjoint de direction, coefficient 250, le

Jean-Luc XR..., demeurant à Comines (Nord), 32, rue des 3 F, 48°/ de Mme Nicole XS..., née YV..., demeurant à Tressin (Nord), 58, rue P. Brabant, 49°/ de M.

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

Z... avait qualité à agir en répétition de l'indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Fromont ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[BY] [E], domicilié [Adresse 32], 9°/ M. [KX] [W], domicilié [Adresse 21], 10°/ M. [ID] [Y], domicilié [Adresse 51], 11°/ M. [PB] [S], domicilié [Adresse 116], 12°/ M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Tamar Office Properties aux dépens ; Vu l'article

L. 1233-69 du code du travail. 9.

aux débats que des relevés de compte bancaire, des talons de chèque et des récépissés de retraits en espèces mais pas de quittances du créancier ni de photocopies de chèques, la cour d'appel a violé l'article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

.- Y... en application de l'article 233 du code civil, a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants, a fixé la résidence de Cyril chez le père et celle de Laure