prescrite, que la peine prévue par l'article R. 228-9 du Code rural, c'est-à -dire l'amende de 6 000 francs pour les contraventions de cinquième classe, est portée au double par l'article R. 228-18 en

16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 179,183,184, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur

1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile : 5.

et Hazan pour Elie X..., Maurice X..., la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 203, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

381-1 du code civil sont réunies ?

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

2, du Code de la route, et de la violation des articles 6. 2 de ladite Convention, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 9-1 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut

388 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que les époux X... ont soutenu que la SCI avait conclu au fond sans invoquer préalablement la

1351 devenu 1355 du code civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M.

, 6°/ à la société SCI 3L, société civile immobilière, dont le siège est lieu-dit [Adresse 6], 7°/ à M.

Y... s'est prévalu, à titre principal, de la péremption de l'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de la déchéance et de la nullité de la

à lui présenter leurs observations, violant ainsi les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, si l'article 381 de la loi du 24 juillet 1966

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 388, 459, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 1998, a joint les

22 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la partie qui demande à être autorisée à former appel

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés