L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil

attaqué D'AVOIR déclaré Madame Elodie Y... irrecevable en sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article

De même, il n'est pas contesté que, dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à

garnissant la surface de vente et des marchandises offertes à la vente, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 451-1, L 452-1, L 452-3 et L 452-5 du code de la sécurité sociale seraient contraires aux principes définis par la CEDH et ne pourraient faire obstacle à l'application du principe de la réparation intégrale

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

les désordres perduraient depuis plus de quatre ans sans que la société Solera y ait remédié, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article

L. 233-2 du Code du travail, de l'article 10 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant, certes, qu'en application des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; Attendu que, pour mettre

congé mais sur la participation à leur financement par le biais d'une oeuvre sociale facultative du comité, la cour d'appel, qui a confondu droit à congé et bénéfice d'une oeuvre sociale, a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469 devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et 706-3 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale

706-3 du code de procédure pénale et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.451 ET L.474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UNE ATTEINTE PARTIELLE

travailleurs, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles