LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 456 DU CODE PENAL, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA

l'article 458 du même code ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 451, 452 et 458 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

451 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation

gracieuse, a cependant été prononcée "publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour" viole l'article 451 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'un litige relatif

Un nouvel article 451 s'est substitué à l'article 401; il a limité le pouvoir des cours d'appels d'apprécier l'opportunité de faire comparaître à l'audience d'appel un accusé détenu, dans le cas d'un appel

que dans le dispositif de l'arrêt aux lieu et place de : 'La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article

A new Article 451 which replaced the earlier Article 401 limited appeal courts' discretion to decide whether or not to bring our accused person in detention to the hearing in case of appeals to have a

14 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DE L'ARTICLE 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL LE DISPOSITIF DEL'ARRET AURAIT DU ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE

484 et 492"; qu'il n'est donc pas fait exception en la matière à la publicité du prononcé des jugements; qu'ont ainsi été violés l'article 1er du decret du 31 juillet 1992 et l'article 451 du nouveau

protection relevant des pouvoirs du juge des tutelles définis aux articles 395 et 451 du Code civil ; qu'il soutiennent, enfin, que, selon l'acte constitutif du trust, le montant des versements auxquels

Z... et Mme B... soutiennent que ce jugement dont les mentions ne permettent pas de s'assurer s'il a été prononcé publiquement ou en chambre du conseil, serait nul, par application des articles 451 et

EPOUX, DE NE PAS CONSTATER QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DU PRONONCE DE LA DECISION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE

précise pas pour quels motifs il ne tient pas compte de la lettre de contestation du salarié et que l'employeur n'avait pas apporté de preuve de ses griefs ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau

. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mars 1992) d'avoir été lu en audience publique, alors, selon le moyen, que, rendue en matière gracieuse, cette décision devait, conformément à l'article

préliminaire (Vorerhebungen), conduite par un juge de tribunal de district au titre des articles 451 et 452 [] .

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

cour d'appel de Colmar a rendu une décision contentieuse ; qu'elle devait être rendue en audience publique ; qu'en décidant de la rendre en chambre du conseil, les juges du second degré ont violé l'article