L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

L. 122-30 et la somme de 70 469,93 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

2309 du code civil et l'article L. 622-25 du code de commerce ; alors et subsidiairement 3°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088

la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE n'est pas soumis aux dispositions du code

L.622-1 et L.622-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; "2°) alors que comme la cour d'appel le constate à juste titre, la perception d'honoraires découlant de l'exercice

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

X... doit nécessairement être étendue aux dispositions non dissociables de l'arrêt le concernant, en application de l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas

386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621 104 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, hors toute dénaturation,

7 de l'annexe III applicable aux cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3.12.1, 3.12.2 et l'annexe III en son article 7, de la convention collective nationale du commerce

Jean-Marie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait