369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

régionale fixant le taux litigieux avait fait l'objet d'une notification seule susceptible de faire courir les délais de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, les juges du fond avaient l'obligation, s'il en était besoin, d'interpréter l'acte litigieux en recherchant quelle avait été

643-2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déposé le 12 février 1992 ; d'où il résulte qu'il a été formé hors délai ; PAR CES MOTIFS : Déclare

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

nettement distinct pris de la responsabilité du fait des choses, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

X... le droit de modifier l'emplacement de la prise d'eau et du canal, les juges du fond ont violé les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, en toute hypothèse, l'article 644 du Code

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

L. 625-8, L. 643-7-1, L. 643-8 et L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement un samedi ou un dimanche