de ladite cour d'appel, n'affecte pas la régularité des actes qu'ils ont accomplis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, proposé par le mémoire personnel de Jeanne Y..., épouse X... , et pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif

entreprise terroriste, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à mises en examen ; Vu le mémoire produit ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles

dénommée du chef de violences mortelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; qu'ainsi, en faisant application de l'article

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce

et l'article 80, quater, de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction de la loi du 28 décembre 1979; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que lorsqu'un travaileur cesse d'être

à faire une référence abstraite aux codes NATINF des infractions reprochées aux mis en cause, répondait aux conditions essentielles de son existence légale, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Adecco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation du redressement relatif aux "stock options", alors, selon le moyen, que la fraction du rabais défini à l'article

plan laisse subsister les effets des déclarations de créances régulièrement effectuées avant le jugement arrêtant le plan et qui n'ont pas à être réitérées ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M.

JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT POURSUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT SIMPLEMENT DECLARE INCOMPETENT EN A DEDUIT A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Yann-Marie X..., pris de la violation des articles 80, 151, 152, 171, 173, 591 et 593 du Code

que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en statuant sur appel sans relever d'office une pareille fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles

malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et a ordonné la prise de corps de l'accusé ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; 2°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel l'initiative formelle de la rupture revenait

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers dans les délais