L. 112-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

et ils seront condamnés à verser à Mme Z... la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt

80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 17 février 2006 a rejeté la requête en nullité des

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

92,156 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation de l'article 800-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation de M.

171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième

subi par la société Ardenn'levage n'était pas établi, le montant des marchandises assurées étant supérieur au montant des sommes mises à sa charge au profit de la société Pommier, d'un montant total de 801

K... et des actes subséquents ; qu'il a, en outre, exposé que l'article 803-6 du code de procédure pénale prévoyait un droit d'accès aux pièces du dossier, ce que ce droit n'avait pas été respecté, qu'il

, compétent territorialement, doit être considérée comme un acte d'instruction effectué par un officier de police judiciaire agissant en exécution de sa mission confiée par l'article 14 du Code de procédure

Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence

L'article 809 du code de procédure civile porte que le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures de remise en état qui

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les parcelles 804, 806, 808 et 69 appartenant à Mme Marie-Thérèse Y... et les parcelles 71, 72, 805 et 807 appartenant à Mme Marie-Colette Z...,

[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé

803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence des éléments

802, 385, 175 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 406 et suivants, 512 et 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des