LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, devenu l'article 76 du même code.

/533 du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ; 2° que la société Nera avait notamment souligné dans ses écritures qu'il ne s'agissait pas seulement de rechercher si la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

: Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maylène X..., prise en qualité de gérante de la société "La Boite à Tifs", 2 / la société à responsabilité limitée "La Boîte à Tifs", sise à Poitiers (Vienne

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 4,7 et 10 et l'annexe III du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure d'arrestation et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre

469,41 euros), qui a été placée sur un contrat d'assurance vie dénommé "Chromatys" ayant pour assuré M.

1315 du Code civil.

706-145 du code de procédure pénale), l'article 22 de la loi du 5 décembre 2013, devenu 706-155 du code de procédure pénale, qui est également une loi de procédure immédiatement applicable, disposant

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'elle tend à la

les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants

de cassation, pris de la violation des articles 103, 152, 153, 206, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ensemble violation des droits de

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe