de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, soit la somme de 1 343, € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail « un contrat de travail à durée déterminée ne peut

1245-2 du code du travail, l'indemnité de 2.502 € qu'il réclame» ; ALORS QUE dans le cas d'activités permanentes, le recours au contrat de travail à durée déterminée est possible si la dispersion géographique

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

, ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée (CDI) à compter du 2 mars 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du Code du travail, en cas

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

L. 1242-12 (anc. 122-3-1) du code du travail.

L. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

L. 1242-2 du code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

L. 1242-2 du Code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

conclus dans le cadre de l'article L. 1242-2 alinéa 3 du code du travail.

à temps complet ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et

; Que l'article L.1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que l'article D.1242-1 du code du

basée sur le salaire selon les dispositions de l'article L 1245-2 § 2 du Code du travail est une action de nature salariale de sorte que la prescription conventionnelle abrégée d'une année, convenue au

; Conformément à l'article L. 1245-2, alinéa 2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

; Considérant qu'aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article