321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale

articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du

en vertu de clauses statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles

a violé les articles L. 235-3 du code de commerce et 1844-11 du code civil.

238 ensemble 237 du code civil ; 2- ALORS QU'en application des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile, aucune déclaration de descendant ne peut être produite au cours d'une procédure

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route, 567 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base

L. 223-23 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon

MACIF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ager et son assureur, la société Suisse assurance France, alors que le constructeur chargé de la reprise des désordres d'un ouvrage est, comme

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

Mais sur le moyen relevé d'office Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 16.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

-16 à L.236-21 du code de commerce.

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

aux chambres de commerce et d'industrie, applicable à la cause, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article L. 2331-1, 1° du code général