447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 811-1 et R 811-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui

du compte courant, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 4°/ que seuls peuvent faire l'objet d'une clause d'unité de comptes des comptes compatibles entre eux ; que tel n'est

Hamamouche, qui n'avait plus qualité pour agir, ni comme administrateur au redressement judiciaire, ni comme commissaire à l'exécution du plan, à mettre en vente l'immeuble faisant partie de l'indivision

408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que la venderesse du fonds de commerce avait fait

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M.

étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

à évoquer l'accession au poste de cadre"; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à ainsi méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part

Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622

attrait devant le tribunal de commerce aux fins d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 /

-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le mandat de représentation à une assemblée donné par un actionnaire présente un caractère personnel et spécial impliquant l'exécution personnelle

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande