L 511-5 du code monétaire et financier ; que par ordonnance en date du 13 janvier 2012, nous avons constaté que les contestations ne relèvent pas de notre compétence ; que certes l'article R 624-5 du

513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE

511-7 et L.511-19 du Code de commerce ; 4° Alors, enfin, et encore plus subsidiairement, que si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur de

23, 286 et 295 du Code des douanes territorial ; Attendu que, selon ces textes, ne sont considérées comme prohibées, que les marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables

l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s D 97-60.559 et K 97-60.565 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles L. 513-3, R. 513

et services commerciaux", alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ainsi que l'article R. 513-26 du Code du travail ; Mais

dernière, appelant réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt évalue, outre les frais engagés retenus

X... pour obtenir leur condamnation solidaire en paiement de diverses sommes et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

[W], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au

[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que

janvier 2000" ; que "l'infraction prévue par l'article 226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente pour y donner suite ; que c'est à cette

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction