L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du Code du travail.

motivant la rupture) ni l'élément matériel exigé par l'article L. 1233-3 du code du travail constitué par une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité allouée à ce titre en premier ressort, AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version

L. 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail ; 3/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle

[S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la légitimité du licenciement : Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L.1233-4 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le secteur d'activité du groupe dont relevait l'usine de Colmar avait connu sur les neuf premiers mois de l'année 2009 un recul de

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1233-3 du Code du travail ; 3.

du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations

auparavant ; attendu que l'employeur doit donc être condamné à lui payer la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1253-3 du Code du travail, ce qui répare

l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société Jud Ecamo, violant ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail (article L. 321-1 ancien

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé que les emplois disponibles