, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

d'appel a volé les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un

3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, l'article L. 1262-4 du code du travail dispose que les employeurs

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1134 du Code civil.

travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, si l'employeur n'est pas en mesure de fournir au

L. 1235-4 du code du travail ; Vu l'article 629 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de la société GTM Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

du travail et à respecter les obligations qui en résultent ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la répartition des horaires de travail du salarié relève du pouvoir de direction de

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

depuis le 14 octobre 2003, était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur avait fait valoir et offert de démontrer les circonstances

du salarié n'était pas à l'origine de l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail

LI 225-71 du code du travail dispose

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.