AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R 322-10-6 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

[Y] de sa demande aux fins de condamnation de l'Etat français du chef des conditions de son interpellation par le GIGN, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire,

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 26 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-4 du code de commerce) ; 6°) ALORS QU'en se bornant encore, pour exclure la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la

X..., sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'après que le médecin-expert ait déposé son rapport au service du contrôle médical de la CPAM

prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R 143-26-1 du code de la sécurité sociale elle est dispensée de comparaître

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat

osseuse ou une trépanation en plus de l'ablation de matériel d'ostéosynthèse, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article

1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 2° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date de consolidation au 9 mai 1996, que l'expert avait

847-4 du code de procédure civile, a ordonné la transmission de deux d'entre elles dans les termes suivants : « 1°/ Les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire portent-elles

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

L. 141-1, L. 141-2, R 141-1 et R 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10 et R.322-10-6 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R 322-10 et R.322-10-6 du

été victime d'un accident du travail dès lors que les activités inscrites au programme n'étaient pas fatigantes, et en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ignore, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale