des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard de l'article 180, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que la

222-22, 222-23, 222-24, du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par son second arrêt, en date du 19 mars

du code de commerce ; 3° / que commet une faute l'ancien gérant et associé d'une société qui après avoir voté la dissolution de la société qu'il ne peut par conséquent ignorer, continue à représenter

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M.

-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.

121-3, alinéa 3, 131-35, 222-19, alinéa 1er, 222-46 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 132-71, 132-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code

475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire

Renan, nonobstant les stipulations de l'acte de vente du fonds de commerce auquel le bailleur n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1690 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence

Consulter le texte intégral →

Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

121-6,121-7,313-1 du code pénal, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-37 et L. 225-40 du code de commerce, du décret n° 67-236 du 25 mai 1967,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 133-6 du code de commerce mais à celle, décennale, de l'article L.110-4 du même code, alors applicable, et que l'action, ayant été introduite le 5 août 2003, est donc recevable ; Qu'en statuant ainsi

[F] s'est seulement prononcé, au moment où, comme le prévoit l'article 406 du code de procédure pénale, il est donné connaissance des actes saisissant le tribunal, sur l'étendue de son appel, et non sur