Selon l'article L. 642-5 , alinéa 1er, du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été

L. 641-13 du code de commerce.

L. 631-7, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise

L. 642-12 et L. 642-18 du code de commerce et l'article 2425, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que,

-19. 054 : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

R. 642-23 et de l'alinéa 2 de l'article R. 642-36 du code de commerce que l'ordonnance qui a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble en application de l'article L. 642-18 est notifiée à la diligence

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle

L. 640-2 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

de commerce relatives à la liquidation judiciaire sont d'ordre public ; Que l'article L.649-1 du code de commerce instaure le principe selon lequel "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation emporte

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

et peu important l'existence d'une offre de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 145-16, L. 641-12, L. 642-19 du code de commerce.

L. 631-8, L. 640-1, alinéa 1, et L. 641-1 IV du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer la date de cessation des

R. 643-6 du Code de commerce figure donc bien à la dénonciation, la suite de la procédure faisant obligatoirement intervenir un avocat, professionnel du droit ; s'agissant de l'article 126 du Code de

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

de l'impossibilité manifeste du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 642-22, L. 642-18 al 3, L. 642-19 et R. 642-40 du code de commerce qu'elle a ainsi violés ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées