A... et Y... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent la participation de Dominique X... à un fait de contrebande au sens de l'article 417.2 c) du Code des douanes, la cour d'appel a

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1978, Mme X... a cédé un fonds de commerce de bar-restaurant aux époux Y... et

L. 622-9 du code de commerce ¿ en sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ¿ et l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661

L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7 du code de commerce, et l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

de Nîmes sous le n° D 382 739 662 alors que la demanderesse au pourvoi est la société civile de construction vente Les Salines, dont le siège social est ..., immatriculée au registre du commerce sous

judiciaire, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), que, le 31 mars 2010, la société Alexis Mathis, dont l'associé gérant est M.

de vente d'alcool en " cash and carry " à compter du 4 août 1993 à Calais, ...; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents des douanes

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de

, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de

, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de

, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de